Termes et conditions

Conditions générales de service

Le présent document établit les conditions générales sur la base desquelles l'utilisation du site web www.magiktargofficial.com est proposée aux utilisateurs.

1. Définitions

Afin de permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous.

• Application : le site web www.magiktargofficial.com

• Produits : les produits fournis à l'utilisateur par le Titulaire

• Utilisateur : toute personne qui accède au site web et l'utilise

• Utilisateur Consommateur : la personne physique majeure qui conclut un contrat à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée

• Conditions : le présent contrat qui régit les relations entre le Titulaire et les Utilisateurs ainsi que la vente ou la fourniture des Produits offerts par le Titulaire via l'Application.

2. Champ d'application des Conditions

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des Conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'entend pas accepter les Conditions et/ou toute autre note, avis juridique, information publiée ou mentionnée dans celles-ci, il ne pourra pas utiliser l'Application ni les services associés.

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d'achat ou de la demande de fourniture d'un Produit.

Avant d'utiliser l'Application, l'Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions et de les sauvegarder ou de les imprimer pour toute consultation ultérieure.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier à sa discrétion, à tout moment, l'interface graphique de l'Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que tout autre aspect caractérisant la fonctionnalité et la gestion de l'Application, en communiquant à l'Utilisateur, si nécessaire, les instructions correspondantes.

3. Achat ou demande de fourniture via le site

Tous les Produits offerts via le site sont décrits de manière détaillée dans les pages produits correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et frais de livraison, charges accessoires, etc.). Des erreurs, imprécisions ou légères différences pourraient apparaître entre ce qui est publié sur le site et le Produit réel. De plus, les éventuelles images des Produits ne sont qu'indicatives et ne constituent pas un élément contractuel.

Les achats et/ou les demandes de fourniture d'un ou plusieurs Produits via l'Application sont autorisés pour les Utilisateurs Consommateurs.

Pour les personnes physiques, les achats et/ou les demandes de fourniture ne sont autorisés que sous condition d'être majeur. Pour les mineurs, tout achat et/ou demande de fourniture de Produits via l'Application devra être examiné et autorisé par les parents ou les titulaires de l'autorité parentale.

L'offre des Produits via l'Application constitue une invitation à offrir et la commande transmise par l'Utilisateur vaudra proposition contractuelle d'achat et/ou de demande de fourniture, soumise à confirmation et/ou acceptation par le Titulaire selon ce qui est décrit ci-dessous. Par conséquent, le Titulaire aura, à sa discrétion exclusive, le droit d'accepter ou non la commande de l'Utilisateur sans que ce dernier puisse objecter ou se plaindre de quoi que ce soit à quelque titre et/ou raison que ce soit.

Le contrat de vente ou de fourniture des Produits est réputé conclu avec l'acceptation par le Titulaire de la proposition contractuelle de l'Utilisateur. Le Titulaire acceptera la proposition contractuelle de l'Utilisateur par l'envoi de la confirmation de commande à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur ou via l'affichage d'une page web de confirmation de commande, sur laquelle seront indiqués la date de la commande, les données de l'Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou le mode de calcul du prix, les éventuelles charges et taxes accessoires supplémentaires, l'adresse de livraison, les délais et les éventuels frais de livraison, les modalités d'exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion, ainsi que la garantie.

Le contrat de vente ou de fourniture des Produits n'est pas considéré comme effectif entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué au point précédent.

Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible, le Titulaire informera l'Utilisateur des nouveaux délais de livraison ou de fourniture, en demandant s'il souhaite confirmer la commande ou non. Il est entendu que le contrat sera considéré comme parfait pour ce qui concerne les Produits acceptés par le Titulaire.

L'Utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude des données figurant dans la confirmation de commande et à communiquer immédiatement au Titulaire toute erreur, et veillera à conserver une copie de sa commande, de la confirmation correspondante et des Conditions.

4. Prix et paiements

Pour chaque Produit est indiqué le prix incluant la TVA, si elle est due. Si la nature du Produit rend impossible son calcul à l'avance, les modalités de calcul du prix sont indiquées.

De plus, toutes les éventuelles taxes, frais supplémentaires et frais de livraison seront indiqués, ceux-ci pouvant varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé. Si ces éléments de coût ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il sera fait mention des frais qui seront facturés à l'Utilisateur.

Le Titulaire se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le prix des Produits et tous les éventuels coûts supplémentaires. Il est entendu que les éventuelles modifications de prix ne porteront en aucun cas préjudice aux contrats déjà conclus avant la modification.

L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiqués sur l'Application et à communiquer toutes les données nécessaires éventuellement requises.

L'Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n'entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

Si ces outils tiers devaient refuser l'autorisation de paiement, le Titulaire ne pourrait pas fournir les Produits et ne saurait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit.

5. Facturation

Pour l'Utilisateur souhaitant recevoir une facture, les données de facturation seront demandées. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par l'Utilisateur feront foi ; celui-ci déclare et garantit qu'elles sont véridiques, dégageant le Titulaire de toute responsabilité à cet égard.

6. Modalités de livraison des Produits matériels

Les Produits matériels et/ou biens numériques fournis sur un support matériel seront livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, selon les modalités et dans le délai choisis ou indiqués sur l'Application et figurant dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande indiquent la période de temps habituellement nécessaire pour acheminer le Produit à partir du moment de sa prise en charge par le transporteur.

Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les Produits demandés, un avis en sera donné rapidement à l'Utilisateur par e-mail, avec l'indication du délai prévu pour la livraison ou des raisons rendant la fourniture impossible.

Si l'Utilisateur n'entend pas accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il pourra demander le remboursement des sommes versées, qui sera crédité rapidement selon les mêmes modalités de paiement utilisées par l'Utilisateur pour l'achat, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Titulaire a eu connaissance de la demande de remboursement.

Lors de la réception du Produit, l'Utilisateur est tenu d'en vérifier la conformité avec la commande effectuée ainsi que l'intégrité de l'emballage. Si des dommages évidents à l'emballage et/ou au Produit apparaissent, l'Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et pourra le retourner sans aucuns frais à sa charge. Une fois le document de livraison signé, l'Utilisateur ne pourra plus formuler aucune contestation concernant les caractéristiques extérieures des Produits livrés.

Le Titulaire ne sera pas responsable envers une quelconque partie ou tiers pour des dommages, pertes et coûts subis suite à l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation des Utilisateurs Consommateurs pour l'achat de Produits matériels

Le seul Utilisateur Consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne se sentirait pas satisfait du Produit a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, par l'envoi d'une communication écrite à l'adresse e-mail info@magiktarg.com

Dans le cas d'une livraison séparée de plusieurs Produits, commandés par l'Utilisateur Consommateur en une seule commande, le délai de 14 jours pour l'exercice du droit de rétractation court à partir du jour où le dernier Produit a été reçu.

En cas de rétractation, l'Utilisateur Consommateur devra retourner le Produit au Titulaire, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. L'Utilisateur Consommateur supportera uniquement le coût direct du retour du Produit, à moins que le Titulaire n'ait déclaré le prendre en charge.

En cas de rétractation exercée correctement, le Titulaire remboursera les paiements reçus de l'Utilisateur, selon les mêmes modalités de paiement utilisées par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sans retard excessif et de toute façon dans les 7 jours suivant le jour où l'Utilisateur a communiqué sa volonté de se rétracter du contrat.

Le Titulaire n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison si l'Utilisateur Consommateur a expressément choisi un type de livraison différent du mode de livraison le moins coûteux offert par le Titulaire.

Le Titulaire, sauf s'il a proposé de retirer lui-même le Produit, peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que l'Utilisateur Consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du Produit.

Le Titulaire n'acceptera pas le retour si le Produit a déjà été déballé et que l'emballage n'est donc plus intact. Dans de tels cas, le Titulaire procédera au retour au destinataire du Produit acheté, en lui facturant les frais d'expédition.

8. Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation

L'Utilisateur peut se rétracter en utilisant le formulaire suivant qui devra être complété en toutes ses parties et envoyé à l'adresse e-mail info@magiktarg.com avant l'expiration du délai de rétractation :

Par la présente, je vous communique ma rétractation du contrat de vente ou de fourniture relatif au produit suivant __________

Commande numéro : _______

Commandé le : _______

Nom et Prénom : _______

Adresse : ______

E-mail associé au compte depuis lequel la commande a été passée : ____________________

Date : __________

9. Garantie de conformité des Produits matériels pour les Utilisateurs Consommateurs

La garantie légale de conformité est reconnue, prévue par les art. 128-135 du Code de la Consommation, pour tous les Produits vendus via l'Application qui entrent dans la catégorie des "biens de consommation", tels que définis par l'art. 128, alinéa 2 du Code de la Consommation : tout bien meuble, même à assembler, sauf I) les biens faisant l'objet d'une vente forcée ou vendus par autorité judiciaire, même par délégation aux notaires, II) l'eau et le gaz, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume délimité ou une quantité déterminée, III) l'électricité.

La garantie légale de conformité est réservée aux seuls Utilisateurs Consommateurs.

Le Titulaire a l'obligation de livrer à l'Utilisateur Consommateur des Produits conformes au contrat de vente. Les Produits sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent :

a. ils sont propres à l'usage auquel servent habituellement des biens du même type

b. ils sont conformes à la description faite par le Titulaire et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présentées à l'Utilisateur Consommateur comme échantillon ou modèle

c. ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un bien du même type, que l'Utilisateur Consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du Produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des Produits faites à cet égard par le Titulaire, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage

d. ils sont également adaptés à l'usage particulier voulu par l'Utilisateur Consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du Titulaire au moment de la conclusion du contrat et que le Titulaire a accepté, même par des faits concluants.

Sont donc exclus du champ d'application de la garantie de conformité les éventuelles pannes ou dysfonctionnements déterminés par des faits accidentels ou par la responsabilité de l'Utilisateur Consommateur, ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination d'usage et/ou à ce qui est prévu dans la documentation technique jointe.

Le défaut de conformité qui se manifeste dans les 24 mois suivant la date de livraison du Produit doit être dénoncé dans les 2 mois suivant la date de la découverte du défaut.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les 6 mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. Après 6 mois, il appartiendra à l'Utilisateur Consommateur de fournir la preuve que le dommage n'a pas été causé par une utilisation erronée ou inappropriée du Produit.

Aux termes de l'art. 130 du Code de la Consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l'Utilisateur Consommateur a droit au rétablissement de la conformité du Produit, sans frais. À cette fin, l'Utilisateur Consommateur peut choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement.

Ce droit de choix ne pourra être exercé si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux.

De plus, l'Utilisateur Consommateur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, uniquement dans l'une des situations suivantes : I) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; II) le Titulaire n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ; III) le remplacement ou la réparation ont entraîné des inconvénients notables pour l'Utilisateur Consommateur.

Si l'Utilisateur Consommateur souhaite bénéficier des remèdes prévus par la garantie de conformité, il devra envoyer une communication écrite à l'adresse e-mail info@magiktarg.com. Le Titulaire donnera rapidement suite à la communication du défaut de conformité présumé et indiquera à l'Utilisateur Consommateur la procédure spécifique à suivre, en tenant également compte de la catégorie de produits à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut dénoncé.

10. Contenus envoyés par les Utilisateurs

L'Utilisateur peut charger des Contenus sur l'Application, à condition qu'ils ne soient pas illicites (c'est-à-dire obscènes, intimidants, diffamatoires, pornographiques, abusifs ou illégaux à quelque titre que ce soit, ou qu'ils violent la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Titulaire et/ou de tiers), trompeurs, ou qu'ils ne soient pas autrement préjudiciables au Titulaire et/ou à des tiers, ou qu'ils ne contiennent pas de virus, propagande politique, sollicitation commerciale, e-mails de masse ou toute autre forme de spamming. En cas de contestation par des tiers, l'Utilisateur en assume l'entière responsabilité et s'engage à garantir et indemniser le Titulaire de tout dommage, perte ou frais.

L'Utilisateur garantit que les Contenus sont envoyés sur le site via son compte par des personnes majeures. Pour les mineurs, l'envoi de Contenus devra être examiné et autorisé par les parents ou les titulaires de l'autorité parentale.

L'Utilisateur est totalement et exclusivement responsable de l'utilisation de l'Application en ce qui concerne les fonctions de publication, de consultation, de gestion des Contenus et de contact entre Utilisateurs ; il est donc le seul garant et responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des Contenus et de son propre comportement.

Il est interdit d'utiliser une adresse électronique n'appartenant pas à l'Utilisateur, d'utiliser les données personnelles et les identifiants d'un autre Utilisateur afin de s'approprier son identité, ou de déclarer de toute autre manière des informations fausses sur l'origine des Contenus.

Le Propriétaire n'est pas en mesure d'assurer un contrôle ponctuel sur les Contenus reçus et se réserve à tout moment le droit de supprimer, déplacer ou modifier ceux qui, à sa discrétion, apparaissent illicites, abusifs, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d'auteur et aux marques ou, en tout état de cause, inacceptables.

Les Utilisateurs accordent au Propriétaire un droit d’utilisation non exclusif sur les Contenus envoyés, sans limitation géographique. Le Propriétaire pourra donc, directement ou par l’intermédiaire de tiers de confiance, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, exécuter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, mémoriser, annoter, coder, modifier et adapter (incluant sans limitation le droit d’adapter pour la transmission par tout mode de communication) sous quelque forme que ce soit, tout Contenu (y compris images, messages, y compris audio et vidéo) qui serait envoyé par l’Utilisateur, y compris par l’intermédiaire de tiers.

Les Contenus envoyés ne seront pas restitués et le Propriétaire ne sera pas responsable envers les Utilisateurs de la perte, de la modification ou de la destruction du Contenu transmis.

Il est expressément interdit, sauf autorisation explicite du Propriétaire : I) l'utilisation de systèmes automatiques de chargement d'annonces, sauf ceux expressément autorisés, II) la publication en série et/ou la gestion d'annonces pour le compte de tiers par tout moyen ou mode, III) la revente à des tiers des services du Propriétaire.

11. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

Le Propriétaire déclare être titulaire et/ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou afférents à l’Application et/ou aux Contenus disponibles sur l’Application. Par conséquent, toutes les marques, figuratives ou nominatives, et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques dénominatives, dénominations commerciales, illustrations, images, logos, contenus relatifs à l’Application sont et demeurent la propriété du Propriétaire ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux relatifs.

Les Conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation relative à l’Application et/ou à des contenus et/ou matériaux individuels y étant disponibles, sauf disposition contraire.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et des Contenus de l’Application, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation du droit de propriété intellectuelle et industrielle du Propriétaire.

12. Exclusion de garantie

L’Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » et le Propriétaire ne fournit aucune garantie explicite ou implicite concernant l’Application, ni ne garantit que l’Application pourra satisfaire les exigences des Utilisateurs, qu’elle ne subira jamais d’interruptions, qu’elle sera exempte d’erreurs, ou qu’elle sera exempte de virus ou de bugs.

Le Propriétaire s’efforcera d’assurer que l’Application soit disponible sans interruption 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant toute période. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparations ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou pour des cas de force majeure.

13. Limitation de Responsabilité

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des disfonctionnements ou pannes liés à l’utilisation du réseau Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs.

Le Propriétaire ne sera en outre pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Utilisateur suite à l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur ayant droit uniquement à la restitution intégrale éventuelle du prix payé et des éventuels frais accessoires supportés.

Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation frauduleuse et illicite éventuelle qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, car il n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

Le Propriétaire ne sera pas responsable de :

• toute perte d'opportunité commerciale et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur qui ne serait pas la conséquence directe de la violation du contrat par le Propriétaire

• l’utilisation incorrecte ou inappropriée de l’Application par les Utilisateurs ou des tiers

• l’émission de documents ou de données fiscales erronés en raison d'erreurs relatives aux données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte

En aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable d’une somme supérieure au double du coût payé par l’Utilisateur.

14. Force majeure

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à des circonstances hors du contrôle raisonnable du Propriétaire, en raison d’événements de force majeure ou, en tout état de cause, d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon, indépendants de sa volonté.

L’exécution des obligations par le Propriétaire sera considérée comme suspendue pour la période pendant laquelle les événements de force majeure se produisent.

Le Propriétaire accomplira tout acte en son pouvoir afin d’identifier des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure.

15. Liens vers des sites tiers

L’Application pourrait contenir des liens vers des sites/applications de tiers. Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et, par conséquent, n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites/applications.

Certains de ces liens pourraient renvoyer à des sites/applications de tiers qui fournissent des services via l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site/application et d’utilisation du service établies par les tiers, à l’égard desquelles le Propriétaire n’assume aucune responsabilité, s’appliqueront aux services individuels.

16. Confidentialité

La protection et le traitement des données personnelles s’effectueront conformément à la Politique de Confidentialité, qui peut être consultée sur la page privacy-policy

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont soumises à la loi italienne.

Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction du lieu où l’Utilisateur Consommateur réside ou a élu domicile, s’il est situé sur le territoire de l’État italien, sous réserve du droit pour l’Utilisateur Consommateur de saisir un tribunal différent de celui du « tribunal du consommateur » conformément à l’art. 66 bis du Code de la consommation, territorialement compétent selon l’un des critères visés aux art. 18, 19 et 20 du code de procédure civile.

Est réservée l’application aux Utilisateurs Consommateurs n’ayant pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle, notamment en ce qui concerne le délai d’exercice du droit de rétractation, le délai de retour des Produits, en cas d’exercice de ce droit, les modalités et formalités de communication de celui-ci et la garantie légale de conformité.